Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, Hervé Novelli, doit annoncer aujourd’hui lors des Assises de la consommation, «une nouvelle réglementation concernant les syndics ». Il souhaite, à cet égard, « fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires ».
Cette nouvelle réglementation sur les syndics de copropriété, dont la profession est vivement critiquée par les associations de consommateurs, a pour but de limiter les prestations, hors forfaits, que réalisent ces administrateurs de biens et qui permettent d’augmenter leurs rémunérations.
Le Conseil National de la Consommation (CNC) avait déjà rendu un avis en 2007, afin d’établir plus de transparence dans la tarification de tâches réalisées par les syndics et avait pour cela constitué un listing de dix-huit prestations ne devant pas causer de facturations supplémentaires.
Le CNC obligeait les syndics à se mettre en conformité avec cet avis avant la fin de l’année 2008, à défaut un arrêté ministériel serait pris afin de faire appliquer ledit avis.
Les associations de consommateurs, sautant sur l’occasion, ont dénoncé la non-conformité de nombreux contrats de syndic et réclamé qu’un tel arrêté soit publié. En effet, sur environ 3.200 copropriétaires, 40 % payaient en plus l’ouverture d’un dossier d’assurance en cas de sinistre et 31 % payaient en plus la mise à jour du carnet d’entretien qui énumère les gros travaux effectués dans l’immeuble (sources officielles).
Voulant protéger les copropriétaires, Hervé Novelli, propose également la création d’un «super agrément» qui sera attribué à certaines associations de consommateurs et leur confèrera «plus de pouvoirs» notamment au sein du Conseil National de la Consommation.
Malgré des mesures qui apparaissent véritablement positives pour les copropriétaires ces premières Assises semblent tout de même difficiles. En effet, plusieurs associations de consommateurs telles que UFC-Que Choisir et la CLCV sont pessimistes quant à l’issu de cette réunion et redoutent que leur champ d’action soit limité d’une manière ou d’une autre par des syndics toujours aussi puissants.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
