Cela faisait plus d’un an que le Ministère de l’intérieur et le Ministère du Budget tentaient de trouver un accord sur la mise en place d’une police spéciale chargée de lutter contre la fraude fiscale complexe.
Après des mois de négociation, un arrangement entre ces deux entités a enfin été trouvé.
En effet, une cellule formée d’agents spéciaux du fisc, et reliée à la police judiciaire a été crée afin de déjouer les montages fiscaux internationaux frauduleux dont les enjeux financiers sont réellement importants.
Au départ Bercy avait suggéré que les agents fiscaux disposent d’un droit de perquisition et d’écoute, réservé par coutume à la police judiciaire. Déclenchant la colère du Ministère de l’Intérieur, cette proposition avait été entérinée.
A l’heure actuelle, la procédure de contrôle est déclenchée par une enquête administrative préalable, puis une commission étudie le dossier avant que le Parquet décide de poursuivre ou non les fraudeurs.
Le problème de cette organisation est relatif à la lenteur du système car les mois d’enquête administrative permettent aux fraudeurs de s’organiser afin d’échapper au contrôle.
La mise en place d’une « police du fisc » permettra donc de pallier ces problèmes et d’accélérer les procédures de contrôle.
Cette cellule spéciale, envisagée par les deux Ministères, n’est encore qu’au stade d’une simple proposition ; il faudra donc attendre quelques mois avant de voir apparaître ce système en France et d’en ressentir les effets concrets sur le système fiscal.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
source: le Figaro.fr
