« Il a free, il a tout compris »…
UFC-Que choisir ne semble pas adhérer au slogan du fournisseur d’accès internet (FAI)!
Déjà en 2006, l’association de défense des consommateurs avait porté plainte contre Free et 32 clauses des conditions de vente avaient été condamnées. En 2007, la Direction de la concurrence avait par ailleurs demandé au fournisseur d’accès de « clarifier le contenu de ses offres ». En 2008, les plaintes enregistrées au sein de l’Association française des utilisateurs de télécoms (AFFUTT) révélait que Free était champion des réclamations dans le secteur internet.
Après avoir déjà porté plainte contre Free en octobre dernier, l’association de défense des consommateurs a cette fois décidé de saisir le Tribunal de grande instance de Paris pour « pratiques déloyales et illicites » sur les conditions de vente du FAI dans le cadre d’une procédure accélérée.
Parmi les exemples frappants, UFC fait remarquer qu’au moment où un client s’abonne par internet, l’option « Service plus » facturée 9,99 euros par mois est automatiquement précochée. Le coût de l’abonnement n’est donc plus de 29,99 euros mensuels pour les consommateurs qui ne sont pas vigilants. Par ailleurs, le délai de résiliation fixé par la loi Chatel de 2008 ne serait pas respecté selon l’association. Alors qu’il devrait être de 10 jours maximum, Free fixe ce délai de résiliation à un mois dans ses conditions générales de vente. Le prélèvement automatique serait également imposé aux clients qui devraient faire un dépôt de garantie de 400 euros et un surcoût de 4 euros par mois s’ils décident de payer différemment.
Ainsi, UFC a demandé 530 000 euros de dommages-intérêts « en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs ».
L’audience devrait avoir lieu le 9 mars 2010, reste à savoir si la procédure sera considérée recevable par le TGI…
Audrey GREGUS
Juriste
