Après un passage devant le Parlement, à la fin de l’année 2009, le projet de loi de Finances a été examiné par la Commission paritaire, pour être définitivement adopté le 8 décembre 2009.
Un grand nombre de députés et sénateurs avaient saisi, à l’époque, le Conseil constitutionnel afin que les Sages se prononcent sur la conformité de cette loi budgétaire à la Constitution.
Profitant de cette demande, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble du dispositif relatif à la taxe carbone. Cette mesure avait pour objectif de faire payer par les contribuables polluants l’excès de consommation d’énergie et cela dans un souci de protection de l’environnement. Le projet prévoyait, cependant, un certain nombre de réductions et d’exonérations. Les Sages ont ainsi jugé que « les régimes d’exemption institués par la loi étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
Malgré la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions, la loi de Finances pour 2010 a été définitivement promulguée le 30 décembre 2009. Cette loi prévoit notamment la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales extrêmement importantes.
On peut citer à titre d’exemple, la suppression de la taxe professionnelle. Cette taxe sera remplacée par la contribution économique territoriale. Cette nouvelle contribution est composée d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée.
La loi de Finances a également pour vocation de mettre la fiscalité au service de l’environnement. Ainsi, de nombreux chantiers commencés en 2009 vont se poursuivre et s’intensifier en 2010. On peut citer l’éco-prêt à taux zéro par exemple mais également la création, l’année dernière, d’un fond de soutien à la production de la chaleur renouvelable.
La loi prévoit également de réduire le taux de crédit d’impôt mis en place par le dispositif « Scellier ». Cette réduction de 5 % par an, en 2010 et 2011, concernera l’ensemble des logements ne répondant pas à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Autre mesure phare pour 2010, le taux du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale. Il est de 25 % à l’heure actuelle mais sera réduit graduellement entre 2010 et 2012. Cela concernera les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC.
La loi de Finances pour 2010 met en exergue de nombreuses mesures fiscales mais il ne s’agit pas d’oublier le secteur de l’emploi et de l’enseignement. L’Etat fait, en effet, de ces deux chantiers une véritable priorité pour 2010 et cela afin de « conforter la sortie de crise et de préparer dès à présent la croissance de demain ».
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
