Ce mardi 6 avril, avec une majorité de 299 voix contre 223 à l’Assemblée, le Parlement a adopté le projet de loi ouvrant à la concurrence des jeux d’argent et de hasard sur internet.
En légalisant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker sur internet, cette loi met un terme au monopole existant sur le marché français de la Française des jeux, du PMU et des casinos.
Les opérateurs de jeux devront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour proposer sur Internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.
Les non bénéficiaires de cet agrément risqueront 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. La connexion à ces sites et les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront également être bloquées. Enfin, la publicité pour un site dénué d’agrément sera également sanctionnée.
Reste à savoir si l’ARJEL sera en mesure de lutter contre la propagation de ces sites qui sont, le plus souvent, situés à l’étranger…
Audrey GREGUS
Juriste
