Le ministre de la justice Pascal CLEMENT a présenté le 29 juin 2005 en conseil des ministres les éléments clés de la réforme du droit des successions.
Les principales modifications portent d’abord sur les conditions d’acceptation de l’héritage. Pour éviter les blocages liés aux hésitations des héritiers, une disposition instaure le principe d’un délai de quatre mois après le décès, délai au-delà duquel les bénéficiaires peuvent être contraints à faire leur choix, à la demande d’un créancier de la succession.
En contrepartie, plusieurs mesures visent à protéger les héritiers des conséquences de leur acceptation. Ils seront ainsi encouragés à recourir à la procédure dite du « sous bénéfice d’inventaire », rebaptisée dans le projet de loi « acceptation à concurrence de l’actif net » . Elle leur permet de revenir sur leur acceptation si l’inventaire des biens révèle, par exemple, que le patrimoine est grevé de dettes.
Dans le même esprit, le projet de loi prévoit que l’héritier puisse demander à être déchargé en tout ou partie d’une dette qu’il avait de justes raisons d’ignorer au moment de son acceptation. Point important : la responsabilité des bénéficiaires n’est plus engagée sur leurs biens personnels. En clair, les créanciers du défunt ne pourront compter que sur la liquidation de l’héritage pour recouvrer leurs créances, et plus sur le patrimoine propre des héritiers.
Le projet de loi prévoit, en outre, un assouplissement des règles de l’indivision. Cette disposition, qui visait à garantir des droits égaux à tous les héritiers sur le bien hérité en commun, fait peser de lourdes contraintes et alimente parfois les conflits dans les familles. Le texte abroge la règle de l’unanimité des bénéficiaires de l’indivision, nécessaire pour prendre une décision, et la remplace par une majorité des deux tiers.
Si l’héritage comprend une entreprise, les héritiers pourront effectuer les opérations courantes utiles à la continuation de son activité sans que cela les engage à accepter la succession. Le défunt aura en outre eu la possibilité, de son vivant, d’attribuer préférentiellement l’entreprise à l’héritier jugé le plus compétent.
Actuellement, aucun délai n’est fixé au notaire pour procéder aux opérations nécessaires. La future loi instaure une durée d’un an. Celle-ci pourra toutefois être prorogée si la complexité de la situation l’exige. Dans le même dessein d’accélérer le règlement des successions et d’éviter les contestations, il est prévu que les enfants déclarés ou reconnus par le défunt seront mentionnés en marge de son acte de naissance.
Des dispositifs sont créés ou facilités. Le projet de loi facilite le recours au mandat posthume, jusqu’alors jamais utilisé. Il permet au donateur de désigner, devant notaire, un mandataire qui sera chargé de gérer une partie ou la totalité de l’héritage pour le compte de personnes qui ne seront pas en mesure d’administrer elles-mêmes la succession, par exemple des enfants en bas âge ou des handicapés.
De la même manière, les héritiers pourront désormais s’accorder sur le choix d’un mandataire pour gérer la succession, qui pourra être l’un d’entre eux ou un tiers. En cas de mésentente, le tribunal de grande instance (TGI) pourra désigner un mandataire successoral, placé sous le contrôle des héritiers et du président du TGI.
La réforme cherche par ailleurs à favoriser les pactes successoraux passés à l’amiable. Exemple : deux enfants héritent de leurs parents. L’un d’entre eux est handicapé ; l’autre peut renoncer, par un acte, à sa part. Ce choix, acté devant un notaire, sera définitif.
Enfin, un système de « donation-partage transgénérationnelle » est mis en place pour faciliter la donation directe de grands-parents à leurs petits-enfants. Le dispositif était jusque-là limité au seul profit des descendants ayant la qualité d’héritiers, le plus souvent les enfants.
