Le 16 août 2007 le Conseil constitutionnel a pleinement validé la suppression des droits de succession pour 95 % des foyers dans sa décision n° 2007-555 DC.
Ces mesures comprennent notamment l’exonération des droits de succession pour les personnes mariés et pour les partenaires d’un PACS (article 8-XI ; CGI article 796-0 bis nouveau). Cependant cette loi concerne exclusivement les droits de succession, les donations bénéficient d’un nouvel abattement de 76 000€. Ce tarif sera revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
D’autres réductions des droits de succession des droits de succession sont mises en place par cette nouvelle loi :
L’abattement en faveur des ascendants et des descendants passe de 50 000€ à 150 000€, ainsi que celui, sous conditions, en faveur des personnes handicapées.
En ce qui concerne les frères et sœurs, ils bénéficient d’un abattement de 15 000€ contre 5 000€ auparavant. D’autre part, les frères et sœurs peuvent être exonérés de droits lorsqu’ils vivaient avec le défunt depuis au moins 5 ans et qu’ils sont âgés d’au moins 50 ans lors du décès ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir au besoin de leur existence.
De plus, un abattement en faveur des neveux et nièces de 7 500 € pour les successions comme pour les donations est mis en place.
Enfin, une exonération de 30 000€ en matière de dons de sommes d’argent est créée.
Ces dispositions prennent effet à compter de la publication de la loi au Journal Officiel. Sont concernées les successions ouvertes à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire aux décès survenus à partir du 22 août 2007. Pour les donations la date retenue est, selon les cas, celle de l’acte notarié, celle de l’enregistrement de l’acte sous seing privé ou celle de la déclaration du don manuel.
Hélène PATTE et Marie-Lorraine VOLAND
