Le bouclier fiscal est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu des particuliers. Il fut instauré par la loi de finances de 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Le montant total versé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur la fortune (ISF), de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la résidence principale, ne devait pas dépasser 60% des revenus du contribuable. Tout ce qui dépassait pouvait lui être restitué, s’il en faisait la demande. L’absence de prise en compte des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine portait en fait le taux du bouclier fiscal à 71%.
Tous les revenus doivent être pris en compte : salaires, plus-values (y compris celles exonérées), revenus fonciers, intérêts de plans d’épargnes populaires ainsi que ceux générés par des contrats d’assurance-vie en euros.
La loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), dans son article 11 a ramené le bouclier fiscal à 50% des revenus du contribuable, comme le voulait le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy.
Cette loi inclura désormais les contributions sociales et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dans les impôts à prendre en compte. Ce bouclier fiscal doit concerner 235 000 contribuables au total, dont 13 000 bénéficient de la moitié du coût de la mesure.
Cette nouvelle version du bouclier fiscal a été vivement critiquée, notamment par la gauche qui s’était opposé à son vote. En effet, certaines personnalités politique de gauche estiment qu’il sert à « alléger l’impôt sur la fortune sans le dire » et qu’il est « injuste pour les contribuables » car il diminue l’impôt pour la classe sociale la plus riche.
Selon ses défenseurs, il s’agit essentiellement d’une lutte contre l’évasion fiscale, ainsi qu’une mesure de bon sens et d’équité, un contribuable ne devant pas être spolié de ses revenus par les différents impôts existants.
Le mécanisme du bouclier fiscal est également fondé sur une demande de restitution par le contribuable à l’administration fiscale du trop perçu. Cependant, ils devront attendre le 1er janvier 2008 pour demander à leur centre des impôts la restitution du trop perçu d’impôt.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
Marie-Lorraine VOLAND
