Leitmotiv de la campagne de Nicolas Sarkozy, le slogan « travailler plus pour gagner plus » a pris corps cet été avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA). Cette loi, qui introduit les premières mesures fiscales du gouvernement, comporte d’importantes dispositions en matière de fiscalité du travail. L’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu et de certaines cotisations sociales obligatoires en sont les mesures phares.
D’une part, la loi TEPA prévoit l’exonération des heures supplémentaires, c’est-à-dire généralement au-delà de la durée légale de 35 heures, d’impôt sur le revenu et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
La loi anticipe les risques de fraude puisque l’exonération ne sera accordée que dans les cas où les heures supplémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération telles que des primes d’usage ou d’heures complémentaires régulières. De plus, l’exonération des heures supplémentaire sera limitée afin de parer à d’éventuels d’abus pour les salariés bénéficiant de forfaits heures et au forfaits jours. Ainsi, le taux horaire devra être calculé à partir de la rémunération hors heures supplémentaires pour ne pas accorder d’avantage disproportionné aux salariés soumis au forfait heures. L’exonération des heures supplémentaires sera plafonnée à 25% de la rémunération horaire au taux normal. Les forfaits jours, quant à eux, sont plafonnés au pro rata de la rémunération annuelle de base et du nombre de jours de travail.
D’autre part, la loi TEPA exonère le salarié de certaines cotisations sociales obligatoires (exception faite des cotisations de prévoyance ou de retraite complémentaire) proportionnellement au salaire, dont le taux sera fixé par décret. De son côté l’employeur bénéficiera d’une réduction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.
Ces dispositions concernent les entreprises et salariés du secteur privé et public, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, salariés de particuliers), l’organisation du travail ou les effectifs. Les entreprises de moins de 20 salariés qui bénéficiaient d’un régime dérogatoire fixant la majoration des heures supplémentaires à 10% un aménagement spécifique est prévu. Le régime applicable aux TPE s’aligne désormais sur celui du droit commun, c’est-à-dire qu’est mise en place une majoration de 25% jusqu’à 43 heures et 50% au-delà. Cette augmentation sera compensée par une réduction plus importante des charges.
Ces dispositions sont entrées en vigueur hier mais restent suspendues à la publication de nombreux décrets d’application qui établiront des règles spécifiques en fonction du type de contrat de travail, de la taille de l’entreprise ou des types d’horaires. La diversité des situations explique la multiplicité des dispositions au travers desquelles l’avocat pourra vous guider pour adopter la solution qui vous est la plus adaptée dans la plus stricte légalité.
Helene PATTE
