Lundi, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte permettra aux ayants droit de demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une ordonnance pénale. La possibilité de réclamer des dommages et intérêts était prévue mais avait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel car cette possibilité n’était pas suffisamment précisée par la loi.
La procédure pour la demande de dommages et intérêts est l’ordonnance pénale. L’ordonnance pénale n’a pas à être motivée et ne permet pas de faire valoir les droits de la défense. En effet, l’accusé n’est pas entendu. Cela permet de désengorger les tribunaux.
Cette ordonnance est souvent utilisée pour les délits routiers. Cette procédure qui fait obstacle au principe du contradictoire ne permettait pas de demander des dommages et intérêts. Pourtant, le sénat et l’assemblée nationale ont validé la demande de dommages et intérêts.
La sanction en cas de téléchargement illégal, est graduée. La haute autorité donne trois avertissements. Selon le ministère de la culture, la riposte graduée répond à un objectif pédagogique.
Cependant, avec cette mesure, il semblerait que l’heure de la répression soit proche…
Elodie COIPEL
Juriste
