Le décret du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, est paru au Journal Officiel du 7 juillet. Il insère les articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 dans le code de la construction et de l’habitation.
Selon le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le DPE est destiné à « renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre ».
Ce décret prévoit que les DPE recueillis lors de la vente ou la location d’un bien devront être transmis à l’Ademe.
Une application informatique sera mise en place. L’article 1er du décret énonce : « La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l’article L. 134-1 est assurée par une application informatique permettant l’accès à une base de données, au sens du second alinéa de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, mise en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données ».
L’intérêt de l’application informatique est la vérification de la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d’un DPE. Cela permettra aussi d’avoir une meilleure connaissance du parc immobilier.
Source : Décret n° 2011-807 du 05/07/2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Elodie COIPEL
Juriste
