Contrefaçon : la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet

La CJUE estime que les sociétés qui ont des places de marché sur Internet peuvent être tenues responsables en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre de prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
Dans un arrêt du 12 juillet 2011, en réponse à une demande préjudicielle introduit par la High Court (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet, telles que eBay, pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs, et précise que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.
La Cour a jugé que, certes, l’exploitant d’une place de marché sur Internet ne fait pas lui-même une utilisation des marques au sens de la législation de l’Union s’il fournit un service consistant simplement à permettre à ses clients de faire apparaître dans le cadre de leurs activités commerciales, sur son site, des signes correspondant à des marques. Toutefois, la responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne peut être engagée dès lors que « l’exploitant joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres », ce qui est le cas « lorsqu’il prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en ligne ou à promouvoir ces offres ».
En définitive, la Cour de Justice a estimé qu’en cas de vente de produits contrefaits, une société qui a des places de marché sur Internet, en l’occurrence eBay, ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur. C’est donc une occasion pour la Cour de préciser le statut d’intermédiaire technique lorsqu’il s’applique à une place de marché en ligne comme eBay.
Source : CJUE, 12 juillet 2011, affaire C-324/09, L’Oréal e.a. c/ eBay
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste