La commission pour la libération de la croissance française (CLCF), mis en place par le président Sarkozy à la fin du mois d’aout dernier et présidé par Jacques Attali a transmis, lundi, au chef de l’Etat un rapport d’étape contenant ses premières propositions, visant, en priorité, la réduction des prix de consommation et le coût du logement.
Toutefois, comme le précise Jacques Attali dans une conférence de presse, ce rapport ne représente pas le quinzième de ce qui va être annoncé dans le rapport final qui devra être présenté avant la fin de l’année 2007. Cela explique peut être le fait que ce rapport ne se réfère pas encore à la volonté de son président d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, le principe de précaution, considéré comme un frein à la croissance et au développement. Cette possibilité a fait l’objet d’une simple lettre au chef de l’Etat.
Composée de quarante trois experts de haut niveau, la Commission pour la Libération de la Croissance Française se concentre sur la distribution, la concurrence et le logement, avec des mesures qui pourraient s’avérer là encore très polémiques, comme la suppression des lois Galland et Royer-Raffarin sur le commerce et l’implantation des grandes surfaces.
En effet, la commission propose d’abroger la loi Galland de 1996, qui empêche les grandes surfaces de répercuter sur leurs prix de vente la totalité des ristournes accordées par leurs fournisseurs. Selon la commission, cette abrogation pourrait conduire à une diminution des prix à la consommation et à la création de centaines de milliers d’emplois, même si la Confédération française du commerce interentreprises ne partage pas ce point de vue.
La commission, pour la libération de la croissance française veut également mettre un terme à la loi Raffarin de 1996, qui renforce la loi Royer de 1973 et qui restreint l’implantation de grandes surfaces ou de grands hôtels pour préserver le petit commerce. Le projet est simple : libéraliser le secteur mais soutenir tout de même les plus fragiles en créant au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants. Cette Autorité de la concurrence veut permettre aux associations représentatives et agréées de lancer des actions de groupe pour les consommateurs.
La CLCF propose également de construire des villes d’un genre nouveau, véritables laboratoires de la modernité urbaine ». Ces Ecopolis, d’au moins 50 000 habitants, intégreraient une haute qualité environnementale et les toutes nouvelles technologies de communication. Elles devront aussi « encourager la mixité sociale », sans donner de plus amples précisions sur les moyens d’atteindre cet objectif.
Enfin, toujours sur le fond de problème du logement, la commission émet la possibilité de supprimer « la trêve hivernale » pour les expulsions. En contrepartie, le propriétaire ne devrait plus exiger de caution et le dépôt de garantie devrait être nettement réduit.
Marie-Lorraine Voland
