Assurance-vie assujettie aux prélèvements sociaux

Désormais, les produits des contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte. Cette mesure a été introduite par la loi de finance rectificative pour 2011.
Les contrats multi supports n’étaient soumis aux prélèvements sociaux qu’à l’issue du contrat c’est-à-dire au décès. Les contrats multi supports s’alignent sur les contrats mono supports ; en effet, ceux-ci sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte.
A partir du 1er juillet 2011, les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie multi supports, qui comportent une partie en euros et une autre en actions, sont soumis aux prélèvements sociaux (12,3%) dès qu’ils seront inscrits en compte.
Si le montant payé sur la partie euro du contrat est supérieur à ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès, l’excédent de prélèvements sociaux acquitté devra être restitué au bénéficiaire.