Une ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques prévoit certaines mesures, protectrices du consommateur.
Ainsi, la portabilité du numéro dans un délai d’un jour et un médiateur téléphonique indépendant qui règle les litiges, sont les mesures phares.
Les opérateurs téléphoniques ont plusieurs obligations :
– Rendre la portabilité effective dans un délai d’un jour
– Proposer des tarifs abordables pour les services d’urgence
– De créer un médiateur impartial qui règle les litiges
– Proposer des offres pour les handicapés et notamment pour les sourds. Le texte énonce : « Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d’urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ».
Ces mesures concernent tant les abonnés de téléphonie mobile que ceux de téléphonie fixe.
Source : Ordonnance n° 2011-1012 du 24/08/2011 relative aux communications électroniques
Elodie COIPEL
Juriste
