Le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 octobre 2011 a validé la création du passeport biométrique (et donc celle d’un fichier central des passeports) tout en jugeant irrégulier le décret imposant la collecte de 8 empreintes digitales.
Les principales critiques fondées contre l’instauration du passeport biométrique sont relatives à la collecte d’images numérisées et d’empreintes digitales : la violation du droit au respect à la vie privée est pointée du doigt. Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé le principe selon lequel tout exercice par la puissance publique de mesures constituant une atteinte à la vie privée des personnes doit être légitimée tant par son but que par la proportionnalité de cette atteinte avec le but recherché. Il a ainsi décidé qu’en l’espèce, la collecte est nécessaire et proportionnelle, et a donc validé le traitement informatisé des informations numériques.
Néanmoins, ce que le Conseil d’Etat n’a pas validé, c’est la collecte des empreintes de 8 doigts différents alors que seulement deux sont destinées à figurer sur le passeport. Les juges ont ainsi annulé le décret relatif à la collecte de ces 8 empreintes en mettant en avant l’excessivité des mesures au regard du but final. Le traitement informatisé ne justifie pas la collecte de 6 empreintes supplémentaires aux deux seules qui seront effectivement utilisées dans le système du passeport biométrique.
Jade Wu, juriste.
