Evasion fiscale : le gouvernement souhaite augmenter le délai de prescription à 10 ans

Il est possible pour les résidents français de transférer des capitaux à l’étranger de façon libre, et donc de détenir des avoirs à l’étranger. Cependant, si des comptes sont ouverts à l’étranger mais non déclarés, le titulaire du compte est passible d’une amende. Les avoirs détenus à l’étranger bénéficient à l’heure actuelle d’un délai de prescription de 3 ans. Le gouvernement a en 2008 décidé d’augmenter ce délai à 6 ans pour les avoirs détenus dans les paradis fiscaux. Valérie Pécresse, ministre du budget a annoncé en cette fin de semaine son désir d’étendre le délai à 10 ans et notamment pour les avoirs détenus dans les pays qui ne sont pas des paradis fiscaux. Cette volonté s’inscrit dans la politique de lutte contre la fraude fiscale : étendre le délai pour tous les avoirs détenus à l’étranger, peut importe qu’ils soient situés dans des paradis fiscaux ou non, permet de contrer effectivement les évasions fiscales.
Par ailleurs, Bercy a souligné son intention de demander au parlement son aval pour que la police fiscale puisse prolonger ses investigations dans un pays étranger d’un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention avec ce pays. Cette mesure vise surtout les pays qui auraient conclut récemment des conventions avec la France dans le seul et unique but de ne pas être inscrit sur la liste des paradis fiscaux. La décision de 2008 n’a en effet pas été totalement effective compte tenu du fait que certains pays considérés comme des paradis fiscaux ont réussit à échapper au rallongement du délai de prescription en faisant jouer notamment ces conventions signées avec la France.
Enfin, les opérations qui visent à identifier les résidents français possédant des comptes à l’étranger devraient être renouvelées. Ces opérations s’effectuent notamment par le biais d’un examen des paiements effectués en utilisant des cartes de crédits provenant de l’étranger. En ce qui concerne les entreprises, le contrôle qui vise celles localisant leurs bénéfices dans des pays où les taux fiscaux sont très bas devrait être renforcé.
La ministre a indiqué son intention de faire figurer ces mesures dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2011.