Actuellement, les consommateurs qui achètent en ligne disposent d’un délai de 7 jours pour se rétracter. A l’avenir ils en disposeront de 14, à compter de la prise de possession du bien ou de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service.
En effet, une directive Européenne vient d’être votée. Cette directive, vise à protéger plus efficacement les consommateurs.
Le délai de remboursement est actuellement de 30 jours. A l’avenir il sera de 14 jours.
Afin que cette directive entre en vigueur, elle doit être transposée dans le droit Français au plus tard avant la fin de l’année 2013.
Ne sont pas concernés par cette mesure : les contrats portant sur les services financiers, sur les services de transport aux passagers, ceux concernant les voyages, les vacances ou les circuits à forfait, ceux qui portent sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons et d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de travail du consommateur.
Source : les Echos
