Loi de finances 2012

Après que le Conseil constitutionnel ait déclaré le projet de loi de finances conforme à la constitution, la loi de finances 2012 a été promulguée le 28 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2011. Le Sénat l’avait rejeté le 20 décembre 2011 par adoption d’une question préalable.
Quels sont les apports de la loi de finances ?
Ce qui est prévu par la loi de finances est de ramener le déficit de l’Etat à 4,5% du PIB fin 2012 contre environ 5,7% fin 2011.
Sont inclues dans cette loi des mesures issues de plans de rigueur annoncés par le Premier ministre.
Concernant les dépenses et les recettes, plusieurs mesures sont mises en place. S’agissant des dépenses, le texte prévoit :
– la limitation du montant total des niches fiscales par foyer fiscal qui ne pourra excéder 18 000 euros et 4% du revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu 2013
– l’augmentation du malus et la baisse du bonus automobile
– la suppression du dispositif Scellier
– la limitation du prêt à taux zéro plus aux logements neufs, sauf en cas d’acquisition d’un logement HLM
– la réduction de 5% du remboursement des dépenses électorales
– la baisse de 3% du budget de l’Assemblée nationale.
S’agissant des recettes, le texte prévoit la création d’une taxe sur les boissons sucrées, les boissons avec édulcorants, une taxe sur les micro-logements ainsi qu’une contribution sur les hauts revenus.