Mardi 24 janvier après-midi, l’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution.
Ce projet de loi précise dans quelles conditions est réunie et débat la Haute Cour pour destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Deux projets de loi organique ont été adoptés par le Conseil des ministres. Cela est dans la continuité du processus de mise en œuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s’agissant de l’initiative référendaire.
Selon l’article 68 de la Constitution « le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
La procédure est donc la suivante : Une des deux assemblées propose que le Parlement constitué en Haute Cour, se réunisse. L’autre assemblée confirme. Chaque assemblée statue à la majorité des deux tiers de ses membres.
Ce projet de loi organique précise « les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ainsi que les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Il détermine la composition du bureau de la Haute Cour, prévoit l’intervention d’une commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour et définit ses prérogatives. Il organise enfin les débats devant la Haute Cour ».
Source : Assemblée Nationale
