Free a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris ce mardi 7 février à une amende de 100 000 euros ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts. Les motifs ? Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une enquête menée en 2007 a permis de conclure que le fournisseur d’accès avait recours à des pratiques commerciales trompeuses. C’est une association de consommateurs appelée UFC-Que Choisir qui a porté plainte. Quels sont les griefs ? Pour cette association le fournisseur d’accès internet faisait des promesses concernant ses prestations dans ses messages publicitaires alors qu’il n’était pas en mesure d’honorer celles-ci.
La maison-mère de Free, le groupe Iliad, proposait en effet depuis l’entrée du fournisseur d’accès sur le marché de l’internet un forfait internet haut délit illimité alors que parallèlement un dispositif de limitation du débit était mis en place. Ce dispositif portait majoritairement préjudice aux clients Free non dégroupés, c’est à dire tous ceux qui gardent leur ligne téléphonique France Télécom. Le groupe Free propose en effet la possibilité pour tous ses abonnés de procéder à un dégroupage total, ce qui permet que l’accès à la ligne téléphonique soit incorporée dans le forfait Free. En contenant le trafic, Free réduisait la bande passante achetée à France Télécom.
Il est important de rappeler qu’une pratique commerciale est, aux termes de l’article 121-1 du Code de la consommation, trompeuse lorsqu’elle repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». En d’autres termes une des caractéristiques essentielles du contrat, à savoir la mention « illimité » pour l’affaire Free, correspond à ces critères.
