Mardi soir, le journal télévisé de TF1 mettait en lumière une fraude sociale assez commune en matière de cotisations sociales : certaines grandes entreprises étaient accusées de masquer la certains accidents du travail afin d’échapper à des cotisations supplémentaires.
En effet, le montant de leur cotisation est calculé, conformément à une formule mathématique assez complexe déterminée par voie réglementaire, en fonction des risques qu’elle fait prendre à ses employés. Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles reconnues est le critère essentiel pour évaluer ces risques. On comprend dès lors tout l’intérêt qu’une entreprise aura à cacher ces accidents.
Concrètement, les employés seront incités à ne déclarer que des absences classiques. Mais l’employeur se trouve dès lors en infraction. Il encourt certes une faible sanction pénale, puisqu’elle est limitée à une contravention de 4e classe, ainsi qu’une pénalité pour défaut de déclaration. Mais l’essentiel n’est pas là : selon l’art. L. 471-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie pourra demander le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l’accident. Une action soumise à une prescription trentenaire. Compte tenu des sommes parfois engagées pour soigner l’employé, cette action de nature civile et administrative peut s’avérer lourde de conséquences pour les comptes de l’entreprise.
Par ailleurs, le salarié peut engager la responsabilité civile de son employeur dans les conditions de droit commun, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de déclaration par l’employeur.
Il s’agit là d’une fraude massive qui selon la Cour des comptes couterait aux comptes de la sécurité sociale un milliard d’euros par an.
