Le 14 mars dernier, Pascal Bonnefoy l’ex-majordome de Liliane Bettencourt, a été mis en examen pour atteinte à l’intimité de la vie privée par la juge d’instruction de Bordeaux. En effet, dans le souhait de prouver les abus de faiblesse dont la milliardaire pouvait être victime, l’homme avait enregistré de mai 2009 à mai 2010 des conversations tenues dans son salon, avant de les porter à la connaissance de sa fille, Françoise Bettencourt Meyers.
Le droit à l’intimité de la vie privée, faisant partie des droits civils, pose la difficulté de l’équilibre devant être respecté entre d’une part, le droit individuel d’être protégé contre les intrusions d’autrui, et d’autre part, la transparence qui doit exister lorsque ces mêmes personnes ont une existence médiatisée, exercent une profession publique ou encore qu’elles ont donné leur consentement à la diffusion d’images ou autres captations.
Constitue ainsi une atteinte à l’intimité de la vie privée que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (Civ. 1ère, 6 octobre 2011).
Cependant, si la réalisation d’un tel enregistrement considérée comme illicite est punie en vertu de l’article 226-1 du Code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; leur utilisation comme moyen de preuve de diverses infractions est admise par les juges, dès lors qu’elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l’auteur de l’enregistrement est victime, et par les besoins de sa défense (Crim. 31 janvier 2007).
